Conditions d’utilisation
ARTICLES GÉNÉRAUX
1- Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à
toutes les relations légales entre NATIVE TRANSLATIONS 4U et le client. Une
entorse aux conditions générales d’utilisation ne sera valide que si NATIVE
TRANSLATIONS 4U a donné son accord par écrit. Le client est supposé avoir pris
connaissance de ces conditions générales d’utilisation dès la réception de la
confirmation de sa commande.
2- Les relations légales entre le client et NATIVE
TRANSLATIONS 4U sont gouvernées par la loi Néerlandaise. Une cour Néerlandaise
sera compétente pour régler un litige qu’une traduction pourrait provoquer.
ACCEPTATION DE L’ENGAGEMENT
3- Toutes les offres et les propositions de NATIVE
TRANSLATIONS 4U sont soumises à un contrat.
4- L’accord sera formé par écrit, entre les représentants
du client, ou, si aucun accord n’a été soumis, par la confirmation écrite d’un
projet proposé à NATIVE TRANSLATIONS 4U.
5- Si NATIVE TRANSLATIONS 4U n’a pas eu l’opportunité
d’inspecter l’intégralité du texte source, NATIVE TRANSLATIONS 4U se réserve le
droit de révoquer les prix annoncés, et les délais promis.
6- Si, après la formation de l’accord, des modifications
autres que de légers changements ont été apportées au projet, NATIVE
TRANSLATIONS 4U se réserve le droit de rejeter les modifications, ou d’ajuster
l’accord entre les parties.
CONFIDENTIALITÉ
7- NATIVE TRANSLATIONS 4U doit traiter toutes les
informations données par le client avec la plus grande confidentialité. NATIVE
TRANSLATIONS 4U doit imposer le secret professionnel à tous ses employés mais NATIVE
TRANSLATIONS 4U ne pourra être tenue responsable d’une violation de la
confidentialité par ses employés, si cette violation ne pouvait être
raisonnablement empêchée.
8- NATIVE TRANSLATIONS 4U a parfois recours à des tiers
pour collaborer sur une partie, ou sur l’intégralité d’un ouvrage, sans que
cela ne porte préjudice à sa politique de confidentialité, ni à la bonne
exécution du travail fourni. NATIVE TRANSLATIONS 4U doit imposer le secret
professionnel à tous les tiers. NATIVE TRANSLATIONS 4U ne pourra être tenue
responsable d’une violation de la confidentialité par un tiers.
PRODUIT ET LIVRAISON
9- Quand cela est possible, le client doit, sur demande,
apporter des informations intrinsèques à la source du texte et à la
terminologie. Le client doit toujours supporter les coûts et les risques de
l’envoi d’une telle information.
10- Les délais de livraison conclus sont une date butoir;
si la livraison à temps devait être impossible, NATIVE TRANSLATIONS 4U devrait
notifier le client sans délai. Selon les circonstances et la durée du dépassement
de la date butoir, NATIVE TRANSLATIONS 4U peut offrir une réduction sur le prix
défini; cependant, NATIVE TRANSLATIONS 4U n’est pas obligée de le faire.
11- Si le délai promis est largement dépassé, et si le
client a de bonnes raisons de penser que la livraison n’aura pas lieu, il a la
possibilité de dissoudre l’accord sans n’avoir à verser aucune compensation à NATIVE
TRANSLATIONS 4U.
12- La livraison est réputée avoir été faite au moment de
l’envoi par courrier postal, fax, en mains propres ou de manière électronique.
13- Si le client a une réclamation à faire au sujet de la
livraison de la traduction, NATIVE TRANSLATIONS 4U doit être notifié par écrit
sous 5 jours. L’expression d’une réclamation n’ôte pas au client son obligation
de payer. Si, de d’après de NATIVE TRANSLATIONS 4U,
la réclamation est légitime, NATIVE TRANSLATIONS 4U pourra ajuster la
traduction livrée en accord avec les voeux du client, et en accord avec la
nature de la réclamation, dans un laps de temps raisonnable, et sans facturer
le temps passé sur l’ajustement.
PAIEMENT
14 - Les montants sur le site n’intègrent pas les 21% de
TVA, sauf indiqué. NATIVE TRANSLATIONS 4U ne facture pas la TVA à ses clients
en dehors des Pays-Bas.
15- Les factures doivent être payées sous 14 jours
ouvrables à partir de la dernière date figurant sur la facture, dans la même
devise qui se trouve sur celle-ci. Dans le cas d’un non-paiement, le client sera
réputé en défaut, ce qui pourra provoquer le paiement d’intérêts, en plus du
paiement du montant de la facture, jusqu’à ce que celui-ci soit total.
16- Les coûts supplémentaires extrajudiciaires concernant
les défauts de paiement seront facturés au client.
RESPONSABILITÉ
17- NATIVE TRANSLATIONS 4U ne peut être tenue responsable
que des dommages qui seraient la conséquence immédiate et démontrable d’une
faute attribuable à NATIVE TRANSLATIONS 4U. NATIVE TRANSLATIONS 4U ne pourra
être tenue responsable d’aucune autre forme de dommage, comme la perte de
profits, les pertes dues aux délais et la perte de revenu. Dans tous les cas,
la responsabilité doit être limitée à un montant égal à la valeur de la
facture, sans compter la TVA, pour le projet en question, et sans dépasser
2.500 euros.
18- NATIVE TRANSLATIONS 4U ne peut être tenue responsable
des interprétations incorrectes de textes qui pourraient être considérées comme
ambiguës.
19- Le client indemnise NATIVE TRANSLATIONS 4U contre les
réclamations de tiers concernant la violation supposée de droits d’auteur, de
brevets, copyright ou tout ce qui concerne les droits de la propriété
intellectuelle, en rapport avec l’exécution du projet.
AUTRES ARTICLES
20 - NATIVE TRANSLATIONS 4U est autorisée à dissoudre
l’accord, entièrement ou en partie, ou repousser son exécution, si le client ne
remplit pas ses obligations, en cas de dépôt de bilan, cessation de paiement ou
liquidation de l’entreprise du client, sans avoir à payer de compensation pour
les dommages éventuels. Dans ce cas, NATIVE TRANSLATIONS 4U peut exiger le
paiement immédiat qui en découle.
21- Si NATIVE TRANSLATIONS 4U n’a pas rempli ses obligations, en cas de force majeure, elle a le droit de dissoudre l’accord sans aucune obligation de payer une compensation pour dommages. Dans de telles circonstances, sont considérés comme force majeure, mais cette liste n’est pas exhaustive, l’incendie, l’accident, la maladie, la grève, les émeutes, la guerre, le blocage des transports, et les mesures gouvernementales.